Cadre Juridique

Conditions Générales
de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Formaticus, SARL au capital de 12 500 €, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 123 456, dont le siège social est situé 2 Am Duerf, 3436 Dudelange (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client ») via le site www.formaticus.lu.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de produits et prestations de services proposés par Formaticus, tant en boutique physique que sur le site internet www.formaticus.lu.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1. Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services réalisées par Formaticus :

  • Vente de fromages, charcuteries et produits d'épicerie fine
  • Coffrets et box fromage-vin
  • Plateaux de fromages sur mesure
  • Réservations pour soirées fromage et événements
  • Prestations traiteur

Les CGV accessibles à tout moment sur le site www.formaticus.lu prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA luxembourgeoise incluse au taux en vigueur.

Prix des fromages : Les fromages vendus à la coupe sont facturés au poids réel. Les prix affichés sont indicatifs et exprimés au kilogramme. Le prix final est calculé au moment de la pesée.

Offres promotionnelles : Nos offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la période indiquée.

Frais de livraison : Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la validation de la commande. Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 80€.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Modalités de Commande

3.1. Commande en boutique

Les commandes peuvent être passées directement en boutique pendant nos horaires d'ouverture : Mardi - Vendredi: 10h00 - 18h00.

3.2. Commande par téléphone

Vous pouvez passer commande par téléphone au +352 27 51 78 85. Un acompte de 30% peut être demandé pour les commandes importantes.

3.3. Commande via le formulaire de contact

Les demandes de devis et commandes personnalisées peuvent être soumises via notre formulaire de contact sur le site. Nous vous répondrons sous 2 heures ouvrables.

Confirmation de commande : Toute commande fait l'objet d'une confirmation par email ou téléphone reprenant les détails de la commande, le prix total et les modalités de retrait ou de livraison.

Délai de préparation : Les commandes nécessitent un délai de préparation de minimum 24h pour les plateaux sur mesure et 48h pour les commandes traiteur importantes.

4. Modalités de Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

  • Espèces (en boutique uniquement)
  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virement bancaire (pour les commandes importantes)

Paiement en boutique

Le paiement est effectué au moment du retrait de la commande ou de l'achat direct.

Acompte

Pour les commandes traiteur et événements supérieures à 200€, un acompte de 30% peut être demandé à la réservation. Le solde est à régler le jour de la prestation.

Sécurité des paiements : Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

5. Livraison et Retrait

5.1. Retrait en boutique

Les commandes peuvent être retirées en boutique aux horaires d'ouverture, à la date convenue lors de la commande.

Adresse de retrait :
2 Am Duerf
3436 Dudelange

5.2. Livraison

Nous proposons un service de livraison sur Luxembourg-Ville et environs (rayon de 15 km).

  • Frais de livraison : 8€ (gratuit à partir de 80€)
  • Délai : 24-48h selon disponibilité
  • Respect de la chaîne du froid : Livraison en véhicule réfrigéré

Conservation des produits : Les produits fromagers doivent être conservés selon les indications fournies. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect des conditions de conservation.

6. Droit de Rétractation

Important : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (plateaux sur mesure)
  • De prestations de services d'hébergement ou de restauration fournis à une date déterminée (soirées fromage, événements)

Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s'applique aux produits fromagers et aux prestations proposées par Formaticus.

Toutefois, en cas de produit défectueux ou non conforme, veuillez consulter l'article 7 « Garanties et Réclamations ».

7. Garanties et Réclamations

7.1. Garantie de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité. Si un produit s'avère défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit nous en informer dans les 24 heures suivant la réception.

Nous procéderons, selon le cas, au remplacement du produit ou au remboursement intégral.

7.2. Qualité des produits

Nous garantissons la qualité et la fraîcheur de nos fromages. Tous nos produits sont sélectionnés avec soin auprès de producteurs artisanaux certifiés.

Procédure de réclamation :

  • Contactez-nous immédiatement par téléphone : +352 27 51 78 85
  • Ou par email : info@formaticus.lu
  • Conservez le produit et son emballage jusqu'à résolution du problème
  • Fournissez une photo du produit concerné si possible

8. Responsabilité

Formaticus ne saurait être tenu responsable :

  • De l'impossibilité d'accéder temporairement au site pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison
  • De dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou conservation des produits
  • De retards de livraison dus à des cas de force majeure
  • D'allergies ou intolérances alimentaires non signalées par le Client lors de la commande

Allergènes : Tous nos produits peuvent contenir des allergènes (lait, fruits à coque, gluten, etc.). Il est de la responsabilité du Client de nous informer de toute allergie lors de la commande.

9. Annulation de Commande

Par le Client

  • Annulation à plus de 48h : Remboursement intégral de l'acompte versé
  • Annulation entre 48h et 24h : Retenue de 50% de l'acompte
  • Annulation à moins de 24h : Aucun remboursement (produits déjà préparés)

Par le Vendeur

En cas d'indisponibilité d'un produit ou de force majeure, Formaticus se réserve le droit d'annuler la commande. Le Client sera immédiatement informé et intégralement remboursé.

10. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.formaticus.lu (textes, images, logos, vidéos, charte graphique) est la propriété exclusive de Formaticus et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie du site sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Protection des Données Personnelles

Les informations recueillies lors de la passation d'une commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Médiateur de la Consommation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent :
Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl - Allemagne
Email : info@cec-zev.eu

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions luxembourgeoises compétentes.

14. Modification des CGV

Formaticus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

15. Contact

Pour toute question concernant nos CGV :

Formaticus
2 Am Duerf
3436 Dudelange
Téléphone : +352 27 51 78 85
Email : info@formaticus.lu

Dernière mise à jour : 8 novembre 2025